chore: update license list (#9436)

go run scripts/generate-licenses.go

Co-authored-by: zeripath <art27@cantab.net>

options/license/etalab-2.0

@@ -0,0 +1,167 @@
+LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE ===================================================================
+
+- Version 2.0
+
+- Avril 2017
+
+« RÉUTILISATION » DE L'« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE -------------------------------------------------------------------
+
+Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit
+de libre « Réutilisation » de l'« Information » objet de la présente licence,
+à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée,
+dans les conditions exprimées ci-dessous.
+
+Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l'« Information » :
+
+   - de la reproduire, la copier,
+
+- de l'adapter, la modifier, l'extraire et la transformer, pour créer des
+« Informations dérivées », des produits ou des services,
+
+- de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
+
+- de l'exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d'autres
+informations, ou en l'incluant dans son propre produit ou application.
+
+Sous réserve de :
+
+- mentionner la paternité de l'« Information » : sa source (au moins le nom
+du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l'« Information »
+réutilisée.
+
+Le « Réutilisateur » peut notamment s'acquitter de cette condition en renvoyant,
+par un lien hypertexte, vers la source de « l'Information » et assurant une
+mention effective de sa paternité.
+
+Par exemple :
+
+« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/,
+mise à jour du 14 février 2017 ».
+
+Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation
+» de l'« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance
+ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du «
+Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
+
+« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » -------------------------------------------------------------------
+
+L'« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
+personnel » pouvant faire l'objet d'une « Réutilisation ». Si tel est le cas,
+le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence.
+
+L'« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits
+accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal
+relatif à la protection des données à caractère personnel.
+
+« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » -------------------------------------------------------------------
+
+Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété
+intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l'« Information
+» ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence.
+
+Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle
+» cessibles sur l'« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon
+non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée
+des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire
+tout usage de l'« Information » conformément aux libertés et aux conditions
+définies par la présente licence.
+
+RESPONSABILITÉ -------------------------------------------------------------------
+
+L'« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
+« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par
+la présente licence. L'absence de défauts ou d'erreurs éventuellement contenues
+dans l'« Information », comme la fourniture continue de l'« Information »
+n'est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable
+de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du
+fait de la « Réutilisation ».
+
+Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l'« Information
+».
+
+La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu
+de l'« Information », sa source et sa date de mise à jour.
+
+DROIT APPLICABLE -------------------------------------------------------------------
+
+La présente licence est régie par le droit français.
+
+COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE -------------------------------------------------------------------
+
+La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre
+qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure
+de la présente licence ainsi qu'avec les licences :
+
+   - « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
+
+   - « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et
+
+   - « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l'Open Knowledge Foundation.
+
+DÉFINITIONS -------------------------------------------------------------------
+
+Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
+
+Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation »
+sur l'« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
+licence
+
+L'« Information » :
+
+- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés
+par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L.300-2 du
+CRPA;
+
+- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes
+et conditions de la présente licence.
+
+La « Réutilisation » : l'utilisation de l'« Information » à d'autres fins
+que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
+
+Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » conformément
+aux conditions de la présente licence.
+
+Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à
+une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
+directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect
+du cadre juridique en vigueur.
+
+Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées
+directement à partir de l'« Information » ou à partir d'une combinaison de
+l'« Information » et d'autres données ou informations non soumises à cette
+licence.
+
+Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme
+tels par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d'auteur,
+droits voisins au droit d'auteur, droit sui generis des producteurs de bases
+de données…).
+
+À PROPOS DE CETTE LICENCE -------------------------------------------------------------------
+
+La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour
+la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être
+utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l'« Information
+» dans les conditions définies par la présente licence.
+
+La France est dotée d'un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée
+par les administrations de leurs informations publiques afin d'en permettre
+la plus large réutilisation.
+
+Le droit de la « Réutilisation » de l'« Information » des administrations
+est régi par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
+
+Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations
+publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l'administration
+en vertu du décret pris en application de l'article L.323-2 du CRPA.
+
+Etalab est la mission chargée, sous l'autorité du Premier ministre, d'ouvrir
+le plus grand nombre de données publiques des administrations de l'Etat et
+de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter
+la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que
+définies par l'article L321-1 du CRPA.
+
+Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
+
+Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence
+Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser
+les informations qu'ils ont obtenues sous cette licence s'ils le souhaitent.