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options/license/CECILL-1.0

@@ -1,19 +1,19 @@
-CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL Avertissement
+CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
 
-Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre
+Avertissement
+
+Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d’une concertation entre
 ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction:
-
-• d'une part, sa conformité au droit français, tant au regard du droit de
+	•	d’une part, sa conformité au droit français, tant au regard du droit de
 la responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et de
-la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits patrimoniaux
+la protection qu’il offre aux auteurs et titulaires des droits patrimoniaux
 sur un logiciel.
-
-• d'autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres:
+	•	d’autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres:
 accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs.
 
 Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:
 
-Commissariat à l'Energie Atomique – CEA, établissement public de caractère
+Commissariat à l’Energie Atomique – CEA, établissement public de caractère
 scientifique technique et industriel, dont le siège est situé 31-33 rue de
 la Fédération, 75752 PARIS cedex 15.
 
@@ -34,40 +34,39 @@ régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion «open source».
 L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des
 utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions ultérieures.
 
-L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et
-de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir aux utilisateurs
-qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du logiciel, le
-titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs qu'une responsabilité
+L’accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et
+de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n’offrir aux utilisateurs
+qu’une garantie limitée et de ne faire peser sur l’auteur du logiciel, le
+titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs qu’une responsabilité
 restreinte.
 
-A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés
-au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et
-à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité
+A cet égard l’attention de l’utilisateur est attirée sur les risques associés
+au chargement, à l’utilisation, à la modification et/ou au développement et
+à la reproduction du logiciel par l’utilisateur étant donné sa spécificité
 de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve
 donc à des développeurs et des professionnels avertis possédant des connaissances
 informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et
-tester l'adéquation du Logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
+tester l’adéquation du Logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
 d'assurer la sécurité de leurs systèmes et ou de leurs données et, plus généralement,
 à l'utiliser et l'exploiter dans les même conditions de sécurité. Ce contrat
 peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de le conserver en
-l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
+l’état, sans ajout ni suppression de clauses.
 
-Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire
-des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions
-qu'il contient.
+Ce contrat est susceptible de s’appliquer à tout logiciel dont le titulaire
+des droits patrimoniaux décide de soumettre l’exploitation aux dispositions
+qu’il contient.
 
 Article 1er - DEFINITIONS
 
-Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre
+Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une lettre
 capitale, auront la signification suivante:
 
 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures
 et annexes.
 
 Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source
-et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l'acceptation
+et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l’acceptation
 du
-
 Contrat par le Licencié.
 
 Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et de Code
@@ -76,24 +75,24 @@ première diffusion sous les termes du Contrat.
 
 Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
 
-Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme
-du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
+Code Source: désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme
+du Logiciel et auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
 
 Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
 Source.
 
-Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d'auteur sur le Logiciel
+Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d’auteur sur le Logiciel
 Initial.
 
 Licencié(s): désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le
 Contrat.
 
-Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
+Contributeur: désigne le Licencié auteur d’au moins une Contribution.
 
 Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale distribuant
 le Logiciel sous le Contrat.
 
-Contributions: désigne l'ensemble des modifications, corrections, traductions,
+Contributions: désigne l’ensemble des modifications, corrections, traductions,
 adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Logiciel par
 tout
 
@@ -102,13 +101,12 @@ Contributeur, ainsi que les Modules Statiques.
 Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation
 qui, une fois compilé sous forme exécutable, permet de réaliser des fonctionnalités
 ou
-
 services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
 
 Module Dynamique: désigne tout Module, créé par le Contributeur, indépendant
 du Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel sont sous forme de deux exécutables
-indépendants qui s'exécutent dans un espace d'adressage indépendant, l'un
-appelant l'autre au moment de leur exécution.
+indépendants qui s’exécutent dans un espace d’adressage indépendant, l’un
+appelant l’autre au moment de leur exécution.
 
 Module Statique: désigne tout Module créé par le Contributeur et lié au Logiciel
 par un lien statique rendant leur code objet dépendant l'un de l'autre. Ce
@@ -116,25 +114,23 @@ Module et le Logiciel auquel il est lié, sont regroupés en un seul exécutable
 
 Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
 
-Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
+Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.
 
 Article 2 - OBJET
 
-Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une Licence
+Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d’une Licence
 non exclusive, transférable et mondiale du Logiciel telle que définie ci-après
 à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce
 Logiciel.
 
 Article 3 - ACCEPTATION
 
-3.1. L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise
+3.1. L’acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise
 du fait du premier des faits suivants:
-
-• (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement
-à partir d'un serveur distant ou par chargement à partir d'un support physique;
-
-• (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés
-par le Contrat.
+	•	(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement
+à partir d’un serveur distant ou par chargement à partir d’un support physique;
+	•	(ii) le premier exercice par le Licencié de l’un quelconque des droits
+concédés par le Contrat.
 
 3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif
 aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation
@@ -144,12 +140,12 @@ et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissances.
 
 Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
 
-   4.1. ENTREE EN VIGUEUR
+4.1.ENTREE EN VIGUEUR
 
 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle
 que définie en 3.1.
 
-   4.2. DUREE
+4.2. DUREE
 
 Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection
 des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
@@ -161,38 +157,34 @@ Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les conditio
 ci-après détaillées.
 
 Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits
-d'exploitation du ou des brevets qu'il détient sur tout ou partie des inventions
-
+d’exploitation du ou des brevets qu’il détient sur tout ou partie des inventions
 implémentées dans le Logiciel.
 
-   5.1. DROITS D'UTILISATION
+5.1. DROITS D’UTILISATION
 
 Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
-domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
-
-1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie
+domaines d’application, étant ci-après précisé que cela comporte:
+	1.	la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie
 par tout moyen et sous toute forme.
-
-2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur
+	2.	le chargement, l’affichage, l’exécution, ou le stockage du Logiciel sur
 tout support.
-
-3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement
-afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe
+	3.	la possibilité d’en observer, d’en étudier, ou d’en tester le fonctionnement
+afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe
 quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération
-de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
-Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
+de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du
+Logiciel qu’il est en droit d’effectuer en vertu du Contrat.
 
-   5.2. DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
+5.2. DROIT D’APPORTER DES CONTRIBUTIONS
 
-Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d'adapter,
-d'arranger ou d'apporter toute autre modification du Logiciel et le droit
+Le droit d’apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d’adapter,
+d’arranger ou d’apporter toute autre modification du Logiciel et le droit
 de reproduire le Logiciel en résultant.
 
 Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve
-de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette Contribution
+de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu’auteur de cette Contribution
 et la date de création de celle-ci.
 
-   5.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
+5.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
 
 Le droit de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de transmettre
 et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen
@@ -202,231 +194,206 @@ ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
 Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou
 non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
 
-      5.3.1. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
-
+5.3.1. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
 Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel,
 sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution
 respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
-
-         1. d'un exemplaire du Contrat,
-
-2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité
+	1.	d’un exemplaire du Contrat,
+	2.	d’un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité
 du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
-
 et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
-Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source
-complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que
-le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple
+Licencié permette aux futurs Licenciés d’accéder facilement au Code Source
+complet du Logiciel en indiquant les modalités d’accès, étant entendu que
+le coût additionnel d’acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple
 coût de transfert des données.
 
-      5.3.2. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
-
+5.3.2. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
 Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
-redistribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l'intégralité des
+redistribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l’intégralité des
 dispositions du Contrat.
-
 Le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
 Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte
 les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
-
-         1. d'un exemplaire du Contrat,
-
-2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité
+	1.	d’un exemplaire du Contrat,
+	2.	d’un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité
 du concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
-
 et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié est redistribué,
-le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source
-complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d'accès, étant entendu
-que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder
+le Licencié permette aux futurs Licenciés d’accéder facilement au Code Source
+complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d’accès, étant entendu
+que le coût additionnel d’acquisition du Code Source ne devra pas excéder
 le simple coût de transfert des données.
 
-      5.3.3. REDISTRIBUTION DES MODULES DYNAMIQUES
-
+5.3.3. REDISTRIBUTION DES MODULES DYNAMIQUES
 Lorsque le Licencié a développé un Module Dynamique les conditions du Contrat
-ne s'appliquent pas à ce Module Dynamique, qui peut être distribué sous un
+ne s’appliquent pas à ce Module Dynamique, qui peut être distribué sous un
 contrat de licence différent.
 
-      5.3.4. COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GPL
-
+5.3.4. COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GPL
 Dans le cas où le Logiciel, Modifié ou non, est intégré à un code soumis aux
-dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer l'ensemble
+dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer l’ensemble
 sous la licence GPL.
-
 Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions
 de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié
 sous la licence GPL.
 
 Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
-   6.1. SUR LE LOGICIEL INITIAL
-
+6.1. SUR LE LOGICIEL INITIAL
 Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
 Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
-dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son œuvre et nul autre n'a
+dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son œuvre et nul autre n’a
 la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.
-
 Le Titulaire s'engage à maintenir la diffusion du Logiciel initial sous les
 conditions du Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
 
-   6.2. SUR LES CONTRIBUTIONS
-
+6.2. SUR LES CONTRIBUTIONS
 Les droits de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés
 au titulaire de droits patrimoniaux désigné par la législation applicable.
 
-   6.3. SUR LES MODULES DYNAMIQUES
-
+6.3. SUR LES MODULES DYNAMIQUES
 Le Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de
 propriété intellectuelle sur ce Module Dynamique et reste libre du choix du
 contrat régissant sa diffusion.
 
-   6.4. DISPOSITIONS COMMUNES
+6.4. DISPOSITIONS COMMUNES
 
-      6.4.1. Le Licencié s'engage expressément:
-
-1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions
+6.4.1. Le Licencié s’engage expressément:
+	1.	à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions
 de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
-
-2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle
+	2.	à reproduire à l’identique lesdites mentions de propriété intellectuelle
 sur les copies du Logiciel.
-
-6.4.2. Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement,
+6.4.2. Le Licencié s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement,
 aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs
-et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les mesures
+et à prendre, le cas échéant, à l’égard de son personnel toutes les mesures
 nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle
 du Titulaire et/ou des Contributeurs.
 
 Article 7 - SERVICES ASSOCIES
 
-7.1. Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations
-d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
-
+7.1. Le Contrat n’oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations
+d’assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
 Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes
-et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance
+et conditions d’une telle assistance technique et/ou d’une telle maintenance
 seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou
-assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant
+assistance technique n’engageront que la seule responsabilité du Concédant
 qui les propose.
 
 7.2. De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité,
-à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de la redistribution
-du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions qu'il souhaite.
-Cette garantie et les modalités financières de son application feront l'objet
-d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
+à ses licenciés une garantie, qui n’engagera que lui, lors de la redistribution
+du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions qu’il souhaite.
+Cette garantie et les modalités financières de son application feront l’objet
+d’un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
 
 Article 8 - RESPONSABILITE
 
-8.1. Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, si le Concédant n'exécute
+8.1. Sous réserve des dispositions de l’article 8.2, si le Concédant n’exécute
 pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat, le Licencié
 a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter
-la réparation du préjudice direct qu'il subit et dont il apportera la preuve.
+la réparation du préjudice direct qu’il subit et dont il apportera la preuve.
 
 8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application
 du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:(i) des dommages
-dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié,
-(ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou des performances
-du Logiciel subis par le Licencié lorsqu'il s'agit d'un professionnel utilisant
+dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié,
+(ii) des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation ou des performances
+du Logiciel subis par le Licencié lorsqu’il s’agit d’un professionnel utilisant
 le Logiciel à des fins professionnelles et (iii) des dommages indirects découlant
-de l'utilisation ou des performances du Logiciel. Les Parties conviennent
+de l’utilisation ou des performances du Logiciel. Les Parties conviennent
 expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte
-de données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou
+de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou
 de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
 dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
-n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
+n’ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
 
 Article 9 - GARANTIE
 
-9.1. Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques
+9.1. Le Licencié reconnaît que l’état actuel des connaissances scientifiques
 et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas
-d'en tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence
-d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur
-les risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou
+d’en tester et d’en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l’existence
+d’éventuels défauts. L’attention du Licencié a été attirée sur ce point sur
+les risques associés au chargement, à l’utilisation, la modification et/ou
 au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des
 utilisateurs avertis.
-
 Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
-l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
-qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
+l’adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
+qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
 
 9.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble
 des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article
 5).
 
 9.3. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni «en l'état» par le Concédant
-sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l'article 9.2
+sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l’article 9.2
 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère
 sécurisé, innovant ou pertinent.
-
 En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur,
-qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement
-du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira les besoins du
+qu’il fonctionnera sans interruption, qu’il sera compatible avec l’équipement
+du Licencié et sa configuration logicielle ni qu’il remplira les besoins du
 Licencié.
 
 9.4. Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel
-ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un
+ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un
 tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété.
 Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du Licencié contre les
-actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation,
+actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l’utilisation,
 de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de
 telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera
 son aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique
 est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans
-le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité
-quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune
-garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom
-du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
+le cadre d’un protocole d’accord. Le Concédant dégage toute responsabilité
+quant à l’utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune
+garantie n’est apportée quant à l’existence de droits antérieurs sur le nom
+du Logiciel et sur l’existence d’une marque.
 
 Article 10 - RESILIATION
 
 10.1. En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge
 par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente
 (30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
-
-10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
-modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura
+10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n’est plus autorisé à utiliser,
+modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu’il aura
 concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous
-réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.
+réserve qu’elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.
 
 Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
 
-   11.1. CAUSE EXTERIEURE
-
-Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution
+11.1. CAUSE EXTERIEURE
+Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution
 du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une
 cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions
 du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée
-à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales,
+à une attaque informatique, l’intervention des autorités gouvernementales,
 les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
-le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre…
+le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l’état de guerre…
 
-11.2. Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs
-occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra
-en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir
+11.2. Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs
+occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra
+en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir
 ultérieurement.
 
 11.3. Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
-orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre
+orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l’accord entier entre
 les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat
-n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée
+n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée
 par leurs représentants dûment habilités.
 
-11.4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait
+11.4. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait
 contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi
 ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires
 pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions
 resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit,
-d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble
+d’une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble
 du Contrat.
 
-   11.5. LANGUE
-
+11.5. LANGUE
 Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de
-divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.
+divergence d’interprétation, seule la version française fait foi.
 
 Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
 
 12.1. Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
 Contrat.
 
-12.2. Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et
+12.2. Afin d’en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et
 ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent
 le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions
 du Contrat, qui possèderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures
@@ -440,12 +407,14 @@ une version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
 Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
 
 13.1. Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
-tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
-produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
+tenter de régler à l’amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
+produire par suite ou à l’occasion du Contrat.
 
-13.2. A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de
-leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les
+13.2. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de
+leur survenance et sauf situation relevant d’une procédure d’urgence, les
 différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant
 les Tribunaux compétents de Paris.
 
-1 Ce: CEA, C: CNRS, I: INRIA, LL: Logiciel Libre Version 1 du 21/06/2004
+1 Ce: CEA, C: CNRS, I: INRIA, LL: Logiciel Libre
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+Version 1 du 21/06/2004