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GiteaBot
@@ -2,60 +2,46 @@ Licence Libre du Québec – Réciprocité (LiLiQ-R)
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Version 1.1
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1. Préambule
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1. Préambule
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Cette licence s'applique à tout logiciel distribué dont le titulaire du droit
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d'auteur précise qu'il est sujet aux termes de la Licence Libre du Québec
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– Réciprocité (LiLiQ-R) (ci-après appelée la « licence »).
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2. Définitions
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2. Définitions
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Dans la présente licence, à moins que le contexte n'indique un sens différent,
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on entend par:
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« concédant » : le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel, ou toute personne
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dûment autorisée par ce dernier à accorder la présente licence;
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« contributeur » : le titulaire du droit d'auteur ou toute personne autorisée
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par ce dernier à soumettre au concédant une contribution. Un contributeur
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dont sa contribution est incorporée au logiciel est considéré comme un concédant
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en regard de sa contribution;
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« contribution » : tout logiciel original, ou partie de logiciel original
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soumis et destiné à être incorporé dans le logiciel;
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« distribution » : le fait de délivrer une copie du logiciel;
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« distribution » : le fait de délivrer une copie du logiciel;
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« licencié » : toute personne qui possède une copie du logiciel et qui exerce
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les droits concédés par la licence;
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« logiciel » : une œuvre protégée par le droit d'auteur, telle qu'un programme
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d'ordinateur et sa documentation, pour laquelle le titulaire du droit d'auteur
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a précisé qu'elle est sujette aux termes de la présente licence;
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« logiciel dérivé » : tout logiciel original réalisé par un licencié, autre
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que le logiciel ou un logiciel modifié, qui produit ou reproduit la totalité
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ou une partie importante du logiciel;
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« logiciel modifié » : toute modification par un licencié de l'un des fichiers
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source du logiciel ou encore tout nouveau fichier source qui incorpore le
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logiciel ou une partie importante de ce dernier.
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3. Licence de droit d'auteur
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3. Licence de droit d'auteur
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Sous réserve des termes de la licence, le concédant accorde au licencié une
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licence non exclusive et libre de redevances lui permettant d'exercer les
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licence non exclusive et libre de redevances lui permettant d’exercer les
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droits suivants sur le logiciel :
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1 Produire ou reproduire la totalité ou une partie importante;
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1 Produire ou reproduire la totalité ou une partie importante;
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2 Exécuter ou représenter la totalité ou une partie importante en public;
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3 Publier la totalité ou une partie importante.
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2 Exécuter ou représenter la totalité ou une partie importante en public;
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3 Publier la totalité ou une partie importante.
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Cette licence est accordée sans limite territoriale et sans limite de temps.
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Cette licence est accordée sans limite territoriale et sans limite de temps.
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L'exercice complet de ces droits est sujet à la distribution par le concédant
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du code source du logiciel, lequel doit être sous une forme permettant d'y
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@@ -64,24 +50,19 @@ accompagné d'une offre de distribuer le code source du logiciel, sans frais
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supplémentaires, autres que ceux raisonnables afin de permettre la livraison
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du code source. Cette offre doit être valide pendant une durée raisonnable.
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4. Distribution
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4. Distribution
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Le licencié peut distribuer des copies du logiciel, d'un logiciel modifié
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ou dérivé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
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1 Le logiciel doit être accompagné d'un exemplaire de cette licence;
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2 Si le logiciel a été modifié, le licencié doit en faire la mention, de
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préférence dans chacun des fichiers modifiés dont la nature permet une telle
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mention;
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3 Les étiquettes ou mentions faisant état des droits d'auteur, des marques
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1 Le logiciel doit être accompagné d'un exemplaire de cette licence;
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2 Si le logiciel a été modifié, le licencié doit en faire la mention, de préférence
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dans chacun des fichiers modifiés dont la nature permet une telle mention;
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3 Les étiquettes ou mentions faisant état des droits d'auteur, des marques
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de commerce, des garanties ou de la paternité concernant le logiciel ne doivent
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pas être modifiées ou supprimées, à moins que ces étiquettes ou mentions ne
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soient inapplicables à un logiciel modifié ou dérivé donné.
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4.1. Réciprocité
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4.1. Réciprocité
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Chaque fois que le licencié distribue le logiciel, le concédant offre au récipiendaire
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une concession sur le logiciel selon les termes de la présente licence. Le
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licencié doit offrir une concession selon les termes de la présente licence
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@@ -91,8 +72,7 @@ Chaque fois que le licencié distribue le logiciel ou un logiciel modifié,
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ce dernier doit assumer l'obligation d'en distribuer le code source, de la
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manière prévue au troisième alinéa de l'article 3.
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4.2. Compatibilité
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4.2. Compatibilité
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Dans la mesure où le licencié souhaite distribuer un logiciel modifié combiné
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à un logiciel assujetti à une licence compatible, mais dont il ne serait pas
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possible d'en respecter les termes, le concédant offre, en plus de la présente
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@@ -109,44 +89,30 @@ ou certifiée par la Free Software Foundation ou l'Open Source Initiative,
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dont le niveau de réciprocité est comparable ou supérieur à celui de la présente
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licence, sans toutefois être moindre, notamment :
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1 Common Development and Distribution License (CDDL-1.0)
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2 Common Public License Version 1.0 (CPL-1.0)
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3 Contrat de licence de logiciel libre CeCILL, version 2.1 (CECILL-2.1)
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4 Contrat de licence de logiciel libre CeCILL-C (CECILL-C)
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5 Eclipse Public License - v 1.0 (EPL-1.0)
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6 European Union Public License, version 1.1 (EUPL v. 1.1)
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7 Licence Libre du Québec – Réciprocité forte version 1.1 (LiLiQ-R+ 1.1)
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8 GNU General Public License Version 2 (GNU GPLv2)
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9 GNU General Public License Version 3 (GNU GPLv3)
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10 GNU Lesser General Public License Version 2.1 (GNU LGPLv2.1)
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11 GNU Lesser General Public License Version 3 (GNU LGPLv3)
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12 Mozilla Public License Version 2.0 (MPL-2.0)
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5. Contributions
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1 Common Development and Distribution License (CDDL-1.0)
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2 Common Public License Version 1.0 (CPL-1.0)
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3 Contrat de licence de logiciel libre CeCILL, version 2.1 (CECILL-2.1)
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4 Contrat de licence de logiciel libre CeCILL-C (CECILL-C)
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5 Eclipse Public License - v 1.0 (EPL-1.0)
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||||
6 European Union Public License, version 1.1 (EUPL v. 1.1)
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7 Licence Libre du Québec – Réciprocité forte version 1.1 (LiLiQ-R+ 1.1)
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||||
8 GNU General Public License Version 2 (GNU GPLv2)
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||||
9 GNU General Public License Version 3 (GNU GPLv3)
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||||
10 GNU Lesser General Public License Version 2.1 (GNU LGPLv2.1)
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||||
11 GNU Lesser General Public License Version 3 (GNU LGPLv3)
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||||
12 Mozilla Public License Version 2.0 (MPL-2.0)
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5. Contributions
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Sous réserve d'une entente distincte, toute contribution soumise par un contributeur
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au concédant pour inclusion dans le logiciel sera soumise aux termes de cette
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licence.
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6. Marques de commerce
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||||
6. Marques de commerce
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La licence n'accorde aucune permission particulière qui permettrait d'utiliser
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les marques de commerce du concédant, autre que celle requise permettant d'identifier
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la provenance du logiciel.
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7. Garanties
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||||
7. Garanties
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||||
Sauf mention contraire, le concédant distribue le logiciel sans aucune garantie,
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aux risques et périls de l'acquéreur de la copie du logiciel, et ce, sans
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||||
assurer que le logiciel puisse répondre à un besoin particulier ou puisse
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||||
@@ -155,8 +121,7 @@ donner un résultat quelconque.
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||||
Sans lier le concédant d'une quelconque manière, rien n'empêche un licencié
|
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d'offrir ou d'exclure des garanties ou du support.
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8. Responsabilité
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8. Responsabilité
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Le licencié est responsable de tout préjudice résultant de l'exercice des
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droits accordés par la licence.
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@@ -164,8 +129,7 @@ Le concédant ne saurait être tenu responsable du préjudice subi par le licenc
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ou par des tiers, pour quelque cause que ce soit en lien avec la licence et
|
||||
les droits qui y sont accordés.
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9. Résiliation
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9. Résiliation
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La présente licence est résiliée de plein droit dès que les droits qui y sont
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accordés ne sont pas exercés conformément aux termes qui y sont stipulés.
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@@ -176,8 +140,7 @@ la licence est accordée de nouveau.
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||||
Pour tout défaut subséquent, le consentement exprès du concédant est nécessaire
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afin que la licence soit accordée de nouveau.
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10. Version de la licence
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||||
10. Version de la licence
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||||
Le Centre de services partagés du Québec, ses ayants cause ou toute personne
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qu'il désigne, peuvent diffuser des versions révisées ou modifiées de cette
|
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licence. Chaque version recevra un numéro unique. Si un logiciel est déjà
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@@ -188,8 +151,7 @@ Le concédant peut aussi choisir de concéder la licence sous la version actuell
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ou toute version ultérieure, auquel cas le licencié peut choisir sous quelle
|
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version la licence lui est accordée.
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11. Divers
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11. Divers
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Dans la mesure où le concédant est un ministère, un organisme public ou une
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personne morale de droit public, créés en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale
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du Québec, la licence est régie par le droit applicable au Québec et en cas
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Reference in New Issue
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