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-LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE ===================================================================
+LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
+===================================================================
 
 - Version 2.0
-
 - Avril 2017
 
-« RÉUTILISATION » DE L'« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE -------------------------------------------------------------------
+
+« RÉUTILISATION » DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
+-------------------------------------------------------------------
 
 Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit
-de libre « Réutilisation » de l'« Information » objet de la présente licence,
-à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée,
-dans les conditions exprimées ci-dessous.
+de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence,
+à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée
+illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
 
-Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l'« Information » :
+Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » :
 
-   - de la reproduire, la copier,
-
-- de l'adapter, la modifier, l'extraire et la transformer, pour créer des
+- de la reproduire, la copier,
+- de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des
 « Informations dérivées », des produits ou des services,
-
 - de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
-
-- de l'exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d'autres
-informations, ou en l'incluant dans son propre produit ou application.
+- de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
+informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
 
 Sous réserve de :
 
-- mentionner la paternité de l'« Information » : sa source (au moins le nom
-du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l'« Information »
+- mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du
+« Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information »
 réutilisée.
 
-Le « Réutilisateur » peut notamment s'acquitter de cette condition en renvoyant,
-par un lien hypertexte, vers la source de « l'Information » et assurant une
+Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant,
+par un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une
 mention effective de sa paternité.
 
 Par exemple :
 
-« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/,
-mise à jour du 14 février 2017 ».
+« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur
+http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
 
-Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation
-» de l'« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance
-ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du «
-Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
+Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la
+« Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque
+reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité
+publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
 
-« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » -------------------------------------------------------------------
 
-L'« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
-personnel » pouvant faire l'objet d'une « Réutilisation ». Si tel est le cas,
+« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »
+-------------------------------------------------------------------
+
+L’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
+personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas,
 le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence.
 
-L'« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits
+L’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits
 accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal
 relatif à la protection des données à caractère personnel.
 
-« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » -------------------------------------------------------------------
+
+« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE »
+-------------------------------------------------------------------
 
 Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété
-intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l'« Information
-» ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence.
+intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur
+l’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente
+licence.
 
-Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle
-» cessibles sur l'« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon
-non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée
-des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire
-tout usage de l'« Information » conformément aux libertés et aux conditions
-définies par la présente licence.
+Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle »
+cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non
+exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des
+« Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout
+usage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies
+par la présente licence.
 
-RESPONSABILITÉ -------------------------------------------------------------------
 
-L'« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
-« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par
-la présente licence. L'absence de défauts ou d'erreurs éventuellement contenues
-dans l'« Information », comme la fourniture continue de l'« Information »
-n'est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable
-de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du
-fait de la « Réutilisation ».
+RESPONSABILITÉ
+-------------------------------------------------------------------
 
-Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l'« Information
-».
+L’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
+« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la
+présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues
+dans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » n’est
+pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de
+toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de
+la « Réutilisation ».
+
+Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de
+l’« Information ».
 
 La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu
-de l'« Information », sa source et sa date de mise à jour.
+de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
 
-DROIT APPLICABLE -------------------------------------------------------------------
+
+DROIT APPLICABLE
+-------------------------------------------------------------------
 
 La présente licence est régie par le droit français.
 
-COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE -------------------------------------------------------------------
+
+COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE
+-------------------------------------------------------------------
 
 La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre
-qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure
-de la présente licence ainsi qu'avec les licences :
+qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version
+antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences :
 
-   - « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
+- « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
+- « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et
+- « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
 
-   - « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et
 
-   - « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l'Open Knowledge Foundation.
-
-DÉFINITIONS -------------------------------------------------------------------
+DÉFINITIONS
+-------------------------------------------------------------------
 
 Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
 
-Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation »
-sur l'« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
+Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur
+l’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
 licence
 
-L'« Information » :
+L’« Information » :
 
 - toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés
-par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L.300-2 du
+par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du
 CRPA;
+- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et
+conditions de la présente licence.
 
-- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes
-et conditions de la présente licence.
+La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que
+celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
 
-La « Réutilisation » : l'utilisation de l'« Information » à d'autres fins
-que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
+Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations »
+conformément aux conditions de la présente licence.
 
-Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » conformément
-aux conditions de la présente licence.
-
-Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à
-une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
+Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une
+personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
 directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect
 du cadre juridique en vigueur.
 
 Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées
-directement à partir de l'« Information » ou à partir d'une combinaison de
-l'« Information » et d'autres données ou informations non soumises à cette
+directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de
+l’« Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette
 licence.
 
-Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme
-tels par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d'auteur,
-droits voisins au droit d'auteur, droit sui generis des producteurs de bases
-de données…).
+Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels
+par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits
+voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de
+données…).
 
-À PROPOS DE CETTE LICENCE -------------------------------------------------------------------
 
-La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour
-la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être
-utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l'« Information
-» dans les conditions définies par la présente licence.
+À PROPOS DE CETTE LICENCE
+-------------------------------------------------------------------
 
-La France est dotée d'un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée
-par les administrations de leurs informations publiques afin d'en permettre
-la plus large réutilisation.
+La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la
+réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être
+utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de
+l’« Information » dans les conditions définies par la présente licence.
 
-Le droit de la « Réutilisation » de l'« Information » des administrations
-est régi par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
+La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion
+spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en
+permettre la plus large réutilisation.
+
+Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est
+régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
 
 Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations
-publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l'administration
-en vertu du décret pris en application de l'article L.323-2 du CRPA.
+publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par
+l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2
+du CRPA.
 
-Etalab est la mission chargée, sous l'autorité du Premier ministre, d'ouvrir
-le plus grand nombre de données publiques des administrations de l'Etat et
-de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter
-la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que
-définies par l'article L321-1 du CRPA.
+Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le
+plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses
+établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la
+réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que
+définies par l’article L321-1 du CRPA.
 
 Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
 
 Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence
-Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser
-les informations qu'ils ont obtenues sous cette licence s'ils le souhaitent.
+Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les
+informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.